Comment les points sont-ils retirés ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions graves : soit des délits, soit des contraventions importantes.

Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe de retrait de points.

Le retrait intervient :

• Après condamnation par le juge, devenue définitive,
• Après le paiement de l'amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
• Après exécution d'une composition pénale,
• En cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours), et les points pourront être retirés, même en l'absence de paiement,
• Si, dans les délais réglementaires la personne verbalisée n'a pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.

Le retrait de points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à l'assureur.

Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes.

- 6 points

Pour les infractions suivantes :

• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail,
• Conduite ( ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré,
• Conduite après consommation de stupéfiants,
• Conduite en état d'ivresse manifeste,
• Conduite sans permis de conduire valable,
• Fausse déclaration concernant le propriétaire d'un véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire,
• Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux dépistage, analyses et examens médicaux en vue de déterminer la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants,
• Délit de fuite,
• Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
• Entrave ou gêne à la circulation,
• Conduite en période de rétention ou de suspension du permis,
• Excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h,
• Refus de restituer un permis de conduire suspendu,
• Usage volontaire de fausse plaque d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
• Obtention, par fausse déclaration, d'un permis de conduire,
• Obstacle à une mesure d’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière.

- 4 points

Pour les contraventions suivantes :

• Non-respect de la priorité (aux véhicules ou aux piétons),
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée (entre 40 km/h et moins de 50 km/h),
• Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
• Circulation en sens interdit,
• Utilisation d’un véhicule non homologué ou débridé.

- 3 points

Pour les contraventions suivantes :

• * Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
• Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h,
• Dépassement dangereux,
• Arrêt ou stationnement dangereux,
• Arrêt ou stationnement sans éclairage sur la chaussée la nuit ou par visibilité insuffisante, »
• Circulation sur bande d'arrêt d'urgence,
• Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules,
• Défaut du port de casque homologué,
• Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

- 2 points

Pour les contraventions suivantes :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h,
• Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute,
• Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles,
• Utilisation d'un téléphone tenu en main.

- 1 point

Pour les contraventions suivantes :

• Chevauchement* d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
  (* II y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule),
• Excès de vitesse de moins de 20 km/h.

A noter :

Plusieurs infractions commises simultanément entraînent la perte de 8 points au maximum.

On ne peut donc jamais perdre 12 points en une seule fois