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Grands principes applicables en la matière Convertir en PDF Version imprimable

Seul le conducteur au moment de l'infraction est pénalement responsable et susceptible de se voir retirer des points.
En vertu de la présonption d'innocence il revient au parquet de rapporter la preuve de l'identité du conducteur.

IL N'Y a pas d'obligation de délation.
Le payement d'une amende sans contestation vaut reconnaissance de culpabilité.



Ce dernier point est important dans la modalité de contester une
amende ; il vaut mieux ne jamais dénoncer qui que ce soit.

 
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