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Illégalité des radars automatiques Convertir en PDF Version imprimable




Maître Pascal RIVERA soutien systématiquement que les radars automatiques sont illégaux au regard de la Convention Européenne des Droits de L'Homme (CEDH).

A ce jour cette question n'a pas été tranchée.

Le tribunal de police de Moulins devait se prononcer sur la question le 16 octobre 2008.

Le délibéré a été reporté au 20 novembre prochain.
 
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