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Illégalité des radars automatiques |
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Maître Pascal RIVERA soutien systématiquement que les radars automatiques sont illégaux au regard de la Convention Européenne des Droits de L'Homme (CEDH).
A ce jour cette question n'a pas été tranchée.
Le tribunal de police de Moulins devait se prononcer sur la question le 16 octobre 2008.
Le délibéré a été reporté au 20 novembre prochain.
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