Arrêt du 17 février 2004 : Le conducteur relaxer n'est pas tenue au payement de l'amende. Semaine Juridique distiction de la responsabilité pécuniaire institué à l'article L. 121-3 du Code de la route et de la responsabilité pénale de droit commun Arrêt Cour de Cassation 1 avril 2008 Arrêt Cour de Cassation 27 mars 2008 Arrêt Cour de Cassation 5 décembre 2008 Arrêt Cour de Cassation 10 octobre 2007 Arrêt Cour de Cassation 26 septembre 2007 Arrêt Cour de Cassation 25 septembre 2007 Arrêt Cour de Cassation 31 mai 2007 Arrêt Cour de Cassation 16 mai 2007 Arrêt Cour de Cassation 3 mai 2007 - 1 Arrêt Cour de Cassation 3 mai 2007 - 2 Arrêt Cour de Cassation 4 octobre 2006